Législation : modification de la réglementation en matière d’élevage canin et félin

Une ordonnance parue le 7 octobre 2015 modifie la réglementation en matière d’élevage canin et félin en France.

Éleveur dès la première portée commercialisée 

Avec la mise en application de l’ordonnance 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie, la définition de l’activité d’éleveur change au 1er janvier 2016.

« On entend par élevage de chiens ou de chats l’activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé.» [Article L214-6 du CRPM]

A ce titre, tout éleveur est tenu de répondre à des obligations administratives et fiscales :

  • formation (attestation de connaissances)
  • immatriculation (SIRET)
  • déclaration d’activité auprès de la DDPP
  • locaux conformes aux règles sanitaires telles que décrites dans l’arrêté du 3 avril 2014 et ses annexes.

L’ordonnance prévoit des mesures « allégées » pour les éleveurs qui ne commercialisent pas plus d’une portée par an et par foyer fiscal et qui inscrivent TOUS leurs chatons à un Livre Généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture. Le numéro SIRET est alors remplacé par un numéro de portée délivré par le LOOF, indispensable pour toute publication d’annonce de vente.

Ce numéro de portée prévu par l’ordonnance a pour but d’assurer la traçabilité. Il est attribué par le LOOF et sera vérifiable sur le site du LOOF à compter du 1er janvier 2016. Il est composé de la manière suivante :

LOOF – n° à 8 chiffres – année de naissance – ordre d’inscription de la portée dans l’année
Par exemple : LOOF-12345678-2016-1

Très logiquement, les numéros de portée publiés dans les annonces, en règle générale, doivent se terminer par le chiffre 1 (une seule portée dans l’année). En effet, dès la deuxième portée vendue, le numéro publié doit être un numéro SIRET.

Tous les numéros de portée seront vérifiables en ligne sur le site du LOOF à compter du 1er janvier 2016.

Je commercialise plusieurs portées par an, j’ai déjà transmis mon numéro SIRET au LOOF, quel impact pour moi ?

Aucun, vous avez déjà fait ce qu’il faut ! Bien que vous n’en ayez pas besoin pour publier vos annonces de vente, un numéro de portée sera attribué à chacune de vos portées au moment de la DSN. Il n’a pas vocation à être publié, mais si vous souhaitez le transmettre à vos acheteurs pour prouver que la DSN a été faite, ils pourront en vérifier la véracité sur le site du LOOF à compter du 1er janvier 2016 ; votre numéro SIRET sera alors indiqué.

Attention : une des conséquences de l’ordonnance est que, à compter du 1er janvier 2016, les demandes de pedigrees quelles qu’elles soient devront porter sur tous les chatons vivants de la portée, en une seule fois. Les anciens dossiers ayant fait l’objet d’une demande partielle de pedigrees avant le 1er janvier 2016 pourront cependant faire l’objet de demandes de pedigrees complémentaires.