La législation en vigueur nous impose de faire figurer, notamment dans nos contrats de vente de chatons, le nom d’un médiateur de la consommation.
Aux termes de l’article L. 641-1 du Code de la consommation, le professionnel qui n’est pas en mesure de fournir cette information est passible d’une amende
administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Afin de vous accompagner dans cette démarche obligatoire, l’APBS vient de
conclure une convention-cadre avec MEDIAVET, organisme agréé.
Cette formule ne présente que des avantages :
-
- démarche d’adhésion simplifiée sur le site internet de MEDIAVET ;
- frais d’adhésion d’un montant de 36 euros pour 3 ans (vous conservez,
durant ces trois ans, l’entier bénéfice de l’accord-cadre conclu avec l’APBS
même si vous quittez entretemps le club), soit 12 euros par an (la somme
de 36 euros est réglée en une seule fois) ; - expertise du médiateur.
Nous ne pouvons que vous recommander d’adhérer à cette formule.
Le cas échéant, merci de faire parvenir chez Chantal FANIELLE, avant le 1er
Décembre, votre chèque d’un montant de 36 euros, à l’ordre de l’APBS. A
réception, l’APBS vous communiquera le mot de passe qui vous permettra, en
quelques clics, de bénéficier des termes de la convention-cadre.