Législation : modification de la réglementation en matière d’élevage canin et félin

Une ordonnance parue le 7 octobre 2015 modifie la réglementation en matière d’élevage canin et félin en France.

Éleveur dès la première portée commercialisée 

Avec la mise en application de l’ordonnance 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie, la définition de l’activité d’éleveur change au 1er janvier 2016.

« On entend par élevage de chiens ou de chats l’activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé.» [Article L214-6 du CRPM]

A ce titre, tout éleveur est tenu de répondre à des obligations administratives et fiscales :

  • formation (attestation de connaissances)
  • immatriculation (SIRET)
  • déclaration d’activité auprès de la DDPP
  • locaux conformes aux règles sanitaires telles que décrites dans l’arrêté du 3 avril 2014 et ses annexes.

L’ordonnance prévoit des mesures « allégées » pour les éleveurs qui ne commercialisent pas plus d’une portée par an et par foyer fiscal et qui inscrivent TOUS leurs chatons à un Livre Généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture. Le numéro SIRET est alors remplacé par un numéro de portée délivré par le LOOF, indispensable pour toute publication d’annonce de vente.

Ce numéro de portée prévu par l’ordonnance a pour but d’assurer la traçabilité. Il est attribué par le LOOF et sera vérifiable sur le site du LOOF à compter du 1er janvier 2016. Il est composé de la manière suivante :

LOOF – n° à 8 chiffres – année de naissance – ordre d’inscription de la portée dans l’année
Par exemple : LOOF-12345678-2016-1

Très logiquement, les numéros de portée publiés dans les annonces, en règle générale, doivent se terminer par le chiffre 1 (une seule portée dans l’année). En effet, dès la deuxième portée vendue, le numéro publié doit être un numéro SIRET.

Tous les numéros de portée seront vérifiables en ligne sur le site du LOOF à compter du 1er janvier 2016.

Je commercialise plusieurs portées par an, j’ai déjà transmis mon numéro SIRET au LOOF, quel impact pour moi ?

Aucun, vous avez déjà fait ce qu’il faut ! Bien que vous n’en ayez pas besoin pour publier vos annonces de vente, un numéro de portée sera attribué à chacune de vos portées au moment de la DSN. Il n’a pas vocation à être publié, mais si vous souhaitez le transmettre à vos acheteurs pour prouver que la DSN a été faite, ils pourront en vérifier la véracité sur le site du LOOF à compter du 1er janvier 2016 ; votre numéro SIRET sera alors indiqué.

Attention : une des conséquences de l’ordonnance est que, à compter du 1er janvier 2016, les demandes de pedigrees quelles qu’elles soient devront porter sur tous les chatons vivants de la portée, en une seule fois. Les anciens dossiers ayant fait l’objet d’une demande partielle de pedigrees avant le 1er janvier 2016 pourront cependant faire l’objet de demandes de pedigrees complémentaires.

News – archives

SESSIONS DE CONFORMITE A LYON:
Cinq clubs de races, l’ACEP, l’AID Skogkatt, l’APBS, le CFS et le MCCF, organisent des séances de conformité. Après Concarneau, en novembre, la seconde aura lieu le samedi 9 janvier à Dolomieu (38110) en région lyonnaise. Les races suivantes sont concernées : British, Exotic Shorthair, Maine-Coon, Norvégien, Persan, Scottish/Highland et Sibérien. La juge invitée est Alyse Brisson. Cet examen est réservé aux chats âgés de plus de 10 mois. Le coût de la participation est de 8 €. Si vous êtes intéressés, contactez-nous à l’adresse sqr.lyon69@gmail.com Pensez à indiquer vos nom et prénom, le nom du chat et son n° d’identification, ainsi que le créneau horaire qui vous intéresse (heures à préciser…). N’oubliez pas de vous munir des documents nécessaires (copies du pedigree et de la carte d’identification ainsi que du formulaire d’évaluation téléchargeable sur le site du LOOF, à pré-remplir.

CERTIFICATS DE CONFORMITÉ:
5 clubs de race, l’ACEP, l’AID Skokatt, l’APBS, le CFS et le MCCF s’unissent pour organiser des séances de conformité.  La première aura lieu le samedi 14 Novembre à Concarneau en Bretagne.
Les races suivantes sont concernées : British, Exotic Shorthair, Maine Coon, Norvégien, Persan, Scottish/Highland et Sibérien.
La juge invitée est Pascale Portelas. Cet examen est réservé aux chats âgés de plus de 10 mois. Le coût de la participation est de 8 €. Si vous êtes intéressé, contactez nous à l’adresse: sqr.concarneau@gmail.com
Pensez à indiquer vos nom, prénom, le nom du chat et son N° d’identification, ainsi que le créneau horaire qui vous intéresse. N’oubliez pas de vous munir des documents nécessaires: copie du pedigree et carte d’identification, formulaire d’évaluation téléchargeable sur le site du LOOF, à pré-remplir.

RAPPEL, CONGRÈS DE L’AFVAC À LYON LE 25 NOVEMBRE 2015:
Les prochaines rencontres Éleveurs-Vétérinaires sont organisées par l’AFVAC le mercredi 25 novembre à la Cité Centre des Congrès de Lyon ? Jusqu’au 16 octobre 2015, vous bénéficiez d’un tarif avantageux de 60€ au lieu de 75€. Vous pouvez vous inscrire dès maintenant en remplissant le bulletin d’inscription. Programme et bulletin d’inscription

ELEVAGE ET VENTE DE CHIENS ET CHATS : VOS NOUVELLES OBLIGATIONS:
Le ministère de l’Agriculture publie un flyer avec tous les détails à connaître.

EXPOSITION BESANCON LES 19 ET 20 SEPTEMBRE 2015:
Lors de l’exposition de Besançon organisée par Douceur Féline, L’APBS organise deux spéciales d’élevage, une de British qui se déroulera le samedi 19 septembre 2015 et une de Scottish/Highland qui se déroulera le dimanche 20 septembre 2015.

CA DU LOOF LE 03/02/2014:

  1. Nouveau service : comment connaître le niveau de qualification d’un chat dans le SQR
  2. Patrick Leterrier a été nommé responsable de la commission.
  3. Cahier des charges des clubs de race.

Maintenant que le SQR est lancé, les clubs de race affiliés vont disposer d’une année pour se mettre en conformité avec le cahier des charges des clubs de race. Le CA du LOOF a en effet procédé à l’actualisation du document pour son entrée en vigueur officielle au 3/2/2015. Une nouvelle page consacrée aux adhésions sera bientôt mise en ligne et vous pourrez y retrouver ce document.

DOCUMENT SUR LES BRITISH:
Lors de l’exposition de Toulouse, le 8 février 2015 un séminaire sur les British a été présenté par les juges Monika Dany, Andreas Kretschmer, Pam Barret et Guy Heranval. Compte-rendu.

EXPOSITION TOULOUSE 08/02/15:
Lors de l’exposition de Toulouse organisée par le Cercle Félin du Languedoc Midi Pyrénées Roussillion (CFL), L’APBS organise une spéciale d’élevage British qui se déroulera le dimanche 8 février 2015.

MODIFICATIONS DU GUIDE DES STANDARDS POUR LES SCOTTISH 01/01/2015:
Lors de son CA du 01/12/14, le LOOF a apporté des petites modifications au guide des standards notamment pour les Scottish :

  • La liste des mariages autorisés est présentée de manière plus compacte, et inclut le mariage avec l’American shorthair.
  • Les fold et les straight sont désormais jugés dans deux classes séparées. Cependant, une refonte du standard des straight est en cours avec les clubs de race pour qu’une évolution de ce standard voie le jour en 2015.

LABORATOIRE MERIAL:
Décembre 2014
Chaque mois Merial vous propose de découvrir ou de revivre en vidéo une conférence inédite.
Ce mois-ci,  la conférence est intitulée : Typhus : interrogations, croyances et faits 
Présentée par les Drs Prémila Constantin et Pierre Bergamo.

CA DU LOOF LE 01/12/2014:
Il y a eu un nouveau CA du LOOF avec certains changements.

  1. Savoir si un chat est bien enregistré au LOOF à partir de son numéro d’identification
  2. Modifications du Guide des standards au 1er janvier 2015
  3. L’assemblée générale 2015 du LOOF aura lieu le samedi 13 juin 2015.

Initiales des prénoms par année : une nouvelle possibilité sera désormais ouverte aux déclarants qui souhaitent utiliser les lettres qui étaient jusqu’alors exclues comme initiales : K, Q, W, X, Y ou Z, sans pour autant changer le cycle traditionnel existant sur 20 ans. Pour en savoir plus 

LABORATOIRE MERIAL:
Novembre 2014
Chaque mois Merial vous propose de découvrir ou de revivre en vidéo une conférence inédite.
Ce mois-ci,  la conférence est intitulée : Quand la bouche s’enflamme durablement : le complexe gingivo-stomatite chronique félin, animée par les Drs Anne Meyrueix et Dejan Marinkov.

L’AGREMENT DU LOOF : INFO OU INTOX ?
Suite à des rumeurs récurrentes, via les réseaux sociaux entre autres, faisant croire que l’agrément du LOOF aurait été supprimé, voici un document faisant toute la lumière nécessaire sur le sujet

LABORATOIRE MERIAL:
Octobre 2014
Chaque mois Merial vous propose de découvrir ou de revivre en vidéo une conférence inédite. Ce mois-ci,  la conférence est intitulée : Vers du chaton : transmissibles à l’homme ?, animée par le Dr Marielle Servonnet.

CA DU LOOF DU 23/09/2014:
Mentions apportées sur les pedigrees. Chats indemnes « par filiation »
Plus d’informations 

TEST GENE FOLD:
UC Davis en Californie propose un nouveau test afin d’identifier le gène fold chez les Scottish/Highland : https://www.vgl.ucdavis.edu/services/ScottishFold.php

Les recherches menées par le Dr B. Gandolfi dans le laboratoire du Dr Leslie Lyons, Université du Missouri, a identifié la mutation associée au phénotype fold. La VGL propose un test d’ADN pour Scottish Fold afin d’aider les propriétaires et les éleveurs à confirmer la présence et le nombre de copies de la mutation Fold chez les jeunes chatons.

LABORATOIRE ANTAGENE:
Nouveau test ADN pour depister la Deficience en Pyruvate Kinase.

Le laboratoire ANTAGENE a le plaisir de vous annoncer la commercialisation d’un test génétique pour dépister la Déficience en Pyruvate Kinase. Ce test antagene SELECTION est commercialisé au tarif de 68 € sur la base du Tarif Online.

Il s’agit d’une anémie d’origine génétique qui touche toutes les races de chats et dont l’âge d’apparition et la gravité sont variables d’un individu à un autre.

En dépistant vos reproducteurs, vous pouvez adapter les accouplements et produire des chatons indemnes de Déficience en Pyruvate Kinase.

Vous pouvez commander le test PKDef ou obtenir plus de renseignements dès maintenant en contactant notre service client au 04 37 49 90 03 ou en ligne sur notre site internet en cliquant sur le lien ci-dessous :
http://www.antagene.com/fr/aucune/deficience-en-pyruvate-kinase

ACTUALITES DU LOOF (DSN):

Le formulaire de déclaration de saillie/naissance (DSN) a été mis à jour suite aux décisions du CA du LOOF du 30 juin 2014.
Plus d’informations

ACTUALITES DU LOOF (Pedigrees):

Les pedigrees évoluent.
Ils intégreront, entre autres, les résultats des tests génétiques, les codes race/couleur (pour une meilleure lisibilité à l’international) et les numéros d’identification des reproducteurs (pour une traçabilité accrue).

Son format  change, repliable en forme de petit livret, il sera délivré à partir de mi-juin et fourni par le LOOF avec une pochette de protection transparente.
Plus d’informations 
ACTUALITES DU LOOF (Arrêté):
Le LOOF vous a préparé une analyse de l’arrêté du 3 avril 2014 fixant « les règles sanitaires et de protection animale
JUGEMENT DES SCOTTISH / HIGHLAND STRAIGHT EN TICA:
C’est le 24 janvier dernier à Harlingen, Texas, que le comité directeur de la TICA a approuvé la demande d’accession des Scottish straight shorthair et longhair en championnat. Ils seront autorisés à concourir en championnat à compter du 1er Mai 2014. En savoir plus.
ACTUALITES DU LOOF (Qualifications des reproducteurs):

Présentation du système de qualification des reproducteurs, dont les grandes lignes ont été progressivement mises au point, notamment avec les clubs de race affiliés. Le travail n’est pas encore fini, mais les bases sont posées et le LOOF espère pouvoir commencer la mise en œuvre courant 2014.
CA DU LOOF LE 09/01/2014 :  
Il y a eu un nouveau CA du LOOF avec certains changements.

  1. Petite mise à jour du règlement des juges
  2. Modifications du Guide des standards au 1er janvier 2014
  3. Tony Jacques a été élu responsable de la commission des expositions.
  4. Identification génétique. La gratuité du traitement et de l’inscription des renseignements génétiques (DNA/DNA comp.), ainsi que des éventuelles rééditions des documents LOOF afférents, est prolongée jusqu’à ouverture d’un service de génotypage par achat groupé LOOF (prévu début du 2e trimestre 2014).

ACTUALITES DU LOOF (Statistiques):
Les statistiques « toutes races » ainsi que celles de 25 groupements de races ont été mises à jour au 1er janvier 2014. Pour les découvrir cliquer ici

CA DU LOOF LE 12/09/2013:
Le Conseil d’administration du LOOF, réuni le 12 septembre, a décidé de ne pas fixer de seuil maximum pour le nombre de clubs potentiellement acceptés par le LOOF en fonction de l’effectif de la race. Les critères d’affiliation, tant pour la demande initiale d’adhésion que pour le renouvellement annuel, seront donc basés uniquement sur le respect des textes réglementaires (notamment le cahier des charges des clubs de race).
ACTUALITES DU LOOF:
31/07/2013
Le taux de TVA applicable à la vente d’animaux de compagnie pourrait passer de 7 % à 20 %. En savoir plus.

ACTUALITES DU LOOF :
Coût annuel moyen d’entretien d’un chat, hors frais de santé.
Pour respecter l’arrêté ministériel du 31/07/2012 et pour faciliter l’estimation du coût d’entretien moyen d’un chat, hors les frais de santé, le LOOF propose une évaluation aux éleveurs… En savoir plus
ACTUALITES DU LOOF:
Trois arrêtés d’application du décret d’août 2008, signés le 31 juillet dernier, viennent d’être publiés le 21 août 2012 au journal officiel.

IIs couvrent les trois sujets suivants :

  1. L’arrêté concernant le contenu du certificat de bonne santé. Ce certificat, mentionné au IV de l’article L.214-8 du code rural et de la pêche maritime, est   nécessaire pour toute vente de chaton par un particulier et doit dater de moins de 5 jours au moment de la vente.
  2. L’arrêté concernant les mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d’espèces domestiques en vue de leur cession, ainsi qu’au contenu du document d’information et de l’attestation de cession.

Les mentions concernent donc tout affichage concernant des chat(on)s à vendre ou à réserver, notamment en exposition féline. Le contenu des documents accompagnant la cession concerne également toute personne vendant des chatons.

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