Pourquoi informer les acheteurs de la possibilité d’avoir recours au médiateur de la consommation ?

Dans sa newsletter de mars 2023, MEDIAVET explique pourquoi les éleveurs doivent informer clairement les acheteurs de la possibilité d’avoir recours au médiateur de la consommation.  MEDIAVET est médiateur de la consommation, spécialisé dans l’ensemble des activités concernant les animaux domestiques ainsi que les productions alimentaires et agricoles.

La première raison d’informer clairement les acheteurs est simplement le respect de la loi, qui impose à tout professionnel de communiquer au consommateur les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève. L’information doit être diffusée de manière visible et lisible sur le site internet, sur les conditions générales de vente, sur les bons de commande, contrat de vente ou par tout moyen approprié.

A plusieurs reprises, nous avons été sollicités par des professionnels qui n’avaient pas informé leurs clients qu’en cas de litige, ils pouvaient s’adresser à MEDIAVET, Médiateur de la consommation désigné par leurs soins et se sont retrouvés alors convoqués par un conciliateur de justice.

Les conciliateurs de justice sont des auxiliaires de justice bénévoles dont le rôle est, comme celui du médiateur de la consommation, de trouver une solution amiable à un différend entre plusieurs parties. Habitués à traiter les litiges de la vie courante, les conciliateurs de justice ont une approche généraliste en la matière et n’ont pas l’expertise du secteur professionnel des animaux de compagnie.

Les conciliateurs de justice, habitués à traiter les litiges de la vie courante, n’ont pas l’expertise du secteur professionnel des animaux de compagnie

Ils n’ont par ailleurs qu’une expérience très limitée des litiges survenant à la suite de la vente d’un animal de compagnie. Dans l’immense majorité des cas, ces litiges sont liés à des problèmes de santé qui, pour pouvoir être correctement analysés, nécessitent de solides compétences vétérinaires. Tout ceci sans compter qu’un non vétérinaire qui se prononcerait à titre habituel dans le domaine de la médecine ou de la chirurgie vétérinaire serait susceptible d’être poursuivi pour exercice illégal de la médecine vétérinaire.

Les conciliateurs de justice qui sont saisis se trouvent alors dans des situations particulièrement délicates pour gérer des litiges dans un domaine qu’ils maîtrisent mal, en même temps qu’ils sont confrontés à la législation de la vente des animaux de compagnie, très spécifique et particulièrement complexe au regard des récentes évolutions dans ce domaine.

Ainsi, MEDIAVET est parfois contacté par les mêmes conciliateurs de justice à la recherche d’informations  techniques ou juridiques qui leurs sont nécessaires pour mener à bien leur mission.

La spécificité de la médiation de la consommation est d’imposer  aux médiateurs de proposer une solution  à l’issue des échanges qu’il a pu avoir avec les parties, dans le cas où le litige persisterait.

La proposition d’une solution adaptée ne peut se faire sans avoir de bonnes connaissances techniques dans le domaine dans lequel le médiateur de la consommation intervient.

Pour éviter d’être confrontés à ce type de situation inconfortable, pouvant conduire à une proposition de solution de litige inadaptée, nous ne pouvons que conseiller aux professionnels d’informer très clairement les acheteurs de la possibilité d’avoir recours au médiateur de la consommation compétent qu’ils ont désigné.

Certificat d’engagement et de connaissance pour l’acquisition d’un chat

Ce certificat à faire signer par les acquéreurs d’un chaton a pour but de sensibiliser le futur acquéreur aux besoins du chat, aux obligations concernant son identification ainsi qu’aux coûts et à la logistique à engager tout au long de sa vie.

L’adoption d’un chat ne doit en aucun cas être prise à la légère par l’acquéreur. Ce dernier doit être pleinement conscient de ce que cela implique afin d’assurer à l’animal des conditions de vie optimales et d’éviter l’abandon par manque de temps, d’argent ou de connaissance.

Télécharger le certificat 

Information LOOF : travaillons ensemble à la pérennité de la race Scottish/Highland Fold

Rappel concernant les saillies avec mise bas prévue après le 1er juillet 2020

Le LOOF et les clubs de race œuvrent à la préservation de la santé et de la diversité des races de chats. Qu’en est-il des Scottish et des Highland Fold et des mesures prises pour ces races ?

Un travail de longue date impliquant le LOOF, les clubs de race et les éleveurs
Le LOOF et les clubs de race travaillent ensemble afin d’atténuer les effets du gène « Fold » (TRPV4) :
– il a été décidé d’interdire le mariage de deux chats Fold, mariage favorisant les cas d’ostéochondrodysplasie sévère ;
– depuis le 1er janvier 2019, le test Fold est inscriptible sur les pedigrees des Scottish et des Highland ;
– pour atteindre le niveau 4 du SQR, le plus haut niveau pour un chat seul, les Scottish Fold et Highland Fold doivent être testés hétérozygotes pour la mutation Fold, et les Scottish Straight et Highland Straight doivent être testés non porteurs de cette mutation ;
– pour développer la diversité génétique des lignées, le mariage avec des American Shorthair a été autorisé par le LOOF et celui avec les British reconduit.

Pourquoi devons-nous aller plus loin ?
Afin d’éviter tout mariage Fold/Fold, il est impératif de connaître précisément le statut des reproducteurs et la filiation avec les chatons.

Les nouvelles mesures en faveur de la préservation de la race Scottish Highland
Le LOOF a validé les mesures suivantes :
Tout reproducteur marié avec un Scottish/Highland Straight ou Fold, y compris British Shorthair/Longhair et American Shorthair, doit être identifié génétiquement et testé pour le gène FOLD pour l’enregistrement d’une déclaration de saillie et de naissance, ainsi que les chats importés pour leur enregistrement au LOOF, ou au moment où ils reproduisent s’ils sont déjà enregistrés. Les tests de filiation devront être fournis pour tous les chatons au moment de la demande de pedigrees.

Cette mesure est valable pour toutes les portées de Scottish/Highland nées en France à partir du 1er juillet 2020, que les reproducteurs soient nés en France ou importés, et pour tous les chats étrangers demandant leur enregistrement à compter de cette date.

Par ces mesures, le LOOF tient à garantir aux futurs acquéreurs que les chats nés en France à partir du 1er juillet 2020 sont bel et bien des Scottish Straight/Fold ou des Highland Straight/Fold non-issus de mariage Fold/Fold.

Avec ces nouvelles informations, le pedigree LOOF valorise l’élevage responsable mené depuis plusieurs années par les éleveurs auprès des futurs acquéreurs.

 

Travaillons ensemble à la pérennité de la race Scottish/Highland Fold

Les clubs de race et le LOOF œuvrent à la préservation de la santé et de la diversité des races de chats. Qu’en est-il des mesures prises pour les Scottish et les Highland Fold ?

Un travail de longue date impliquant les clubs de race, les éleveurs et le LOOF

Depuis plusieurs années, les clubs de race et le LOOF travaillent ensemble afin d’atténuer les effets du gène « Fold » (TRPV4) :

    • il a été décidé d’interdire le mariage de deux chats Fold, mariage favorisant les cas d’ostéochondrodysplasie sévère ;
    • depuis le 1er janvier 2019, le test Fold est inscriptible sur les pedigrees des Scottish et des Highland ;
    • pour atteindre le niveau 4 du SQR, les Scottish Fold et Highland Fold doivent être testés hétérozygotes pour la mutation Fold, et les Scottish Straight et Highland Straight doivent être testés non porteurs de cette mutation ;
    • pour développer la diversité génétique des lignées, le mariage avec des American Shorthair a été autorisé par le LOOF et celui avec les British reconduit.

    Pourquoi devons-nous aller plus loin ?

    Afin d’éviter tout mariage Fold/Fold, il est impératif de connaître précisément le statut des reproducteurs et la filiation avec les chatons.  En effet, la « science » de l’oreille pliée fait état de « faux Straight » et de « faux Fold ». Autant de risques de marier deux Fold entre eux malgré la bonne volonté et le travail de l’éleveur.
    Les nouvelles mesures en faveur de la préservation de la race Scottish Highland

  • Le LOOF a validé les mesures suivantes :

    « Tout reproducteur produisant des chatons « Fold », y compris British Shorthair/Longhair et American Shorthair, doit être identifié génétiquement et testé pour le gène FOLD pour l’enregistrement d’une déclaration de saillie et de naissance, ainsi que les chats importés pour leur enregistrement au LOOF, ou au moment où ils reproduisent s’ils sont déjà enregistrés.
    Les tests de filiation devront être fournis pour tous les chatons au moment de la demande de pedigrees.
    Cette mesure est valable pour toutes les portées de Scottish/Highland nées en France à partir du 1er juillet 2020, que les reproducteurs soient nés en France ou importés, et pour tous les chats étrangers demandant leur enregistrement à compter de cette date. »

    Ces mesures garantiront aux futurs acquéreurs que les chats nés en France à partir du 1er juillet 2020 sont bel et bien des Scottish Straight/Fold ou des Highland Straight/Fold non-issus de mariage Fold/Fold.

    scottish fold Une étude à grande échelle à partir de 2020

    Pour approfondir les connaissances sur l’expression du gène « Fold », le LOOF va financer une étude vétérinaire à grande échelle afin de comprendre les relations entre le statut génétique et le statut clinique du chat.

  • Une large communication

    Pour accompagner ces nouvelles mesures et mettre en avant les éleveurs engagés dans un élevage responsable, le LOOF lancera une campagne de communication à destination des futurs acheteurs. Celle-ci prendra place sur Google, Facebook et sur les sites et magazines dédiés aux animaux. Le LOOF proposera aux éleveurs qui le souhaitent un flyer explicatif à destination du grand public. Les clubs de race informeront de leur côté les futurs acquéreurs et mettront également en avant les éleveurs engagés dans cette démarche.

Mediavet : médiateur de la consommation

La législation en vigueur nous impose de faire figurer, notamment dans nos contrats de vente de chatons, le nom d’un médiateur de la consommation.

Aux termes de l’article L. 641-1 du Code de la consommation, le professionnel qui n’est pas en mesure de fournir cette information est passible d’une amende
administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Afin de vous accompagner dans cette démarche obligatoire, l’APBS vient de
conclure une convention-cadre avec MEDIAVET, organisme agréé.

Cette formule ne présente que des avantages :

    • démarche d’adhésion simplifiée sur le site internet de MEDIAVET ;
    • frais d’adhésion d’un montant de 36 euros pour 3 ans (vous conservez,
      durant ces trois ans, l’entier bénéfice de l’accord-cadre conclu avec l’APBS
      même si vous quittez entretemps le club), soit 12 euros par an (la somme
      de 36 euros est réglée en une seule fois) ;
    • expertise du médiateur.

Nous ne pouvons que vous recommander d’adhérer à cette formule.

Le cas échéant, merci de faire parvenir chez Chantal FANIELLE, avant le 1er
Décembre, votre chèque d’un montant de 36 euros, à l’ordre de l’APBS. A
réception, l’APBS vous communiquera le mot de passe qui vous permettra, en
quelques clics, de bénéficier des termes de la convention-cadre.

27 et 28 avril : spéciales d’élevage à St-André-lez-Lille

Dans le cadre de l’exposition féline gérée par l’Alliance Féline Européenne à Saint André lez Lille, l’APBS organise 2 Spéciales d’élevage.

  • Le samedi 27 Avril : Spéciale d’élevage Scottish/Highland.
  • Le Dimanche 28 Avril : Spéciale d’élevage British.

Engagements par mail : felineeuropeenne@gmail.com

Nos adhérents bénéficieront du tarif suivant :

  • 1 chat pour 1 jour: 20€
  • 1 chat pour 2 jours: 35€

 

 

 

Test Fold, pedigree LOOF et SQR

Le 22 Novembre 2018, le CA du LOOF avalisait les recommandations du Conseil Scientifique:

1) Mentions du test Fold (Fd) sur les pedigrees
Sur une base volontaire, les mentions suivantes apparaitront sur les pedigrees à partir du mois de janvier :
  • N/N : non Fold (Oreilles non pliées : Straight)
  • Fd/N : Fold hétérozygote
  • Fd/Fd : Fold homozygote

2) SQR

Le test Fold est désormais nécessaire afin d’atteindre le niveau 4 du Système de Qualification des Reproducteurs. Un chat « fold » devra être « hétérozygote » et un chat « straight » « homozygote normal ».

3) DSN

Enfin, en ce qui concerne la Déclaration de Saillie et de Naissance (DSN), le rendu obligatoire des résultats de ce test, fera l’objet d’une nouvelle discussion avec les clubs de race et d’une nouvelle délibération du CS, puis du CA.

Ces décisions impliquent pour nos chats un dépistage de ce gène appelé TRPV4 pour atteindre le niveau 4 du Système de Qualification des Reproducteurs et ce, depuis le 1er Janvier 2019.

Actuellement, 2 laboratoires sont reconnus par le LOOF pour réaliser ce dépistage: UCDAVIS et LABOKLIN.

Retrouvez le comparatif des laboratoires ici

Prochaine exposition : le 16 mars 2019 à Semur-en-Auxois

Les résultats de la Spéciale d’élevage de Semur et les comptes rendus des juges sont en attente de validation au LOOF. Nous ne manquerons pas de les communiquer dès qu’ils nous parviendrons !

L’APBS organise une spéciale d’élevage British Shorthair et Longhair, dans le cadre de l’exposition de l’ANABI

LE SAMEDI 16 MARS 2019 à SEMUR-EN-AUXOIS

 

Tarif adhérent pour les chats participant à la spéciale.
Nous vous attendons nombreux pour faire de cette spéciale une belle fête. Comme à son habitude, l’APBS vous réserve de jolies surprises.
Clôture des engagements le 01 MARS 2019 ou dès que la salle est remplie. Toutes les annulations seront prisent en considération jusqu’au 1er mars
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