Mediavet : médiateur de la consommation

La législation en vigueur nous impose de faire figurer, notamment dans nos contrats de vente de chatons, le nom d’un médiateur de la consommation.

Aux termes de l’article L. 641-1 du Code de la consommation, le professionnel qui n’est pas en mesure de fournir cette information est passible d’une amende
administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Afin de vous accompagner dans cette démarche obligatoire, l’APBS vient de
conclure une convention-cadre avec MEDIAVET, organisme agréé.

Cette formule ne présente que des avantages :

    • démarche d’adhésion simplifiée sur le site internet de MEDIAVET ;
    • frais d’adhésion d’un montant de 36 euros pour 3 ans (vous conservez,
      durant ces trois ans, l’entier bénéfice de l’accord-cadre conclu avec l’APBS
      même si vous quittez entretemps le club), soit 12 euros par an (la somme
      de 36 euros est réglée en une seule fois) ;
    • expertise du médiateur.

Nous ne pouvons que vous recommander d’adhérer à cette formule.

Le cas échéant, merci de faire parvenir chez Chantal FANIELLE, avant le 1er
Décembre, votre chèque d’un montant de 36 euros, à l’ordre de l’APBS. A
réception, l’APBS vous communiquera le mot de passe qui vous permettra, en
quelques clics, de bénéficier des termes de la convention-cadre.